Ré 2012 : un substitut au péage entre 4 et 60 Euros

On l'attendait, on l'espérait pour éviter l'envahissement programmé de l'île de Ré au 1er janvier 2012, avec le terme du péage. Et bien c'est fait - Merci Dominique Bussereau - un peu plus de deux ans avant l'échéance. Cette modification de la loi pourra s'appliquer également aux îles d'Oléron et de Noirmoutiers.

L'Assemblée Nationale a en effet décidé, le 22 septembre 2009, de modifier l'encadrement du montant de "l'écotaxe" prévue au code de l'environnement. En 1995, son montant maximum avait été fixé à 20 F par véhicule (3,05 €) .

Désormais, "Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d’un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d’après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, de la présence d’une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques."

Il sera possible de moduler ce droit de passage suivant les périodes les catégories de véhicules et d'accorder la gratuité pour certaines catégories d'usagers (comprendre les insulaires évidemment).

Cet modification de la loi Barnier de 1995 résulte d'un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports approuvé par l'Assemblée Nationale le 22 septembre 2009. Cette toute dernière phrase a la plus grande importance car elle mettra certainement cet amendement à l'abri de la censure du conseil constitutionnel, si d'aventure il en était saisi.

Le nouveau régime juridique de "l'écotaxe" est applicable dès le 1er janvier 2010.
Droite et gauche unies dans cette affaire, c'est "le Parti des Charentais-Maritimes" qui a gagné.


Voici le compte rendu de cette séance historique :

Après l’article 23 ter
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 123, portant article additionnel après l’article 23 ter, lequel amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 141.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 123.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. J’ai quelque scrupule à présenter cet amendement. Il concerne les ponts de nos îles – je pense en particulier à l’île de Ré, située dans la circonscription de M. Bono. La fin des remboursements des prêts pour construire ces ponts entraînera ipso facto la fin des péages. Si l’on ne fait rien, le résultat promet d’être catastrophique en matière environnementale.
Au mois de juin dernier, la commission des affaires économiques a adopté, à l’initiative de M. Léonard, un amendement qui fut écarté au titre de l’article 40 sans que je saisisse très bien pourquoi – mais peu importe. L’objectif reste de restreindre la circulation automobile dans les îles reliées au continent par un ouvrage d’art, grâce à un système d’écotaxe qui permettra de protéger l’environnement et dont le produit sera consacré au développement de transports collectifs propres. Cette disposition agrée aux élus de toutes les sensibilités politiques et aux associations concernées.
Certaines de nos îles sont fragiles et si, demain, on y laisse entrer n’importe qui n’importe comment, les conséquences seront terrifiantes. Il ne s’agit pas de procéder à une dissuasion par l’argent, mais de protéger les paysages et de remplacer la circulation automobile – l’île de Ré a commencé à le faire – par des transports collectifs propres.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir le sous-amendement n° 141.
Mme Catherine Coutelle. Vous avez tout à fait raison, monsieur le secrétaire d’État : il faut anticiper la fin des péages sur les îles, afin d’éviter un afflux de véhicules automobiles. Cela étant, vous ne m’empêcherez pas de penser qu’un péage ou une écotaxe, c’est quand même une dissuasion par l’argent. Mais il est vrai que, pour l’instant, on n’a pas d’autre solution pour diminuer les flux.
Mon collègue Maxime Bono, qui n’a pu être présent ce matin, souhaiterait deux précisions. Votre amendement prévoit que cette écotaxe ne serait pas appliquée pour les transports en commun « fonctionnant avec des véhicules propres ». Son sous-amendement propose de remplacer ces mots par le mot : « publics ». Il y a aujourd’hui des cars qui se rendent sur l’île de Ré. Ce mode de transport est tout de même préférable. Or les cars ne seront pas forcément des véhicules propres dans un avenir proche.
D’autre part, il convient que le produit de l’écotaxe ne serve pas uniquement à la protection de l’environnement de l’île, ce qui est certes une bonne chose, mais aussi à améliorer l’usage de véhicules propres.
Cela dit, nous sommes favorables au principe de cette écotaxe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Yanick Paternotte, rapporteur. Défavorable au sous-amendement, mais favorable à l’amendement, lequel reprend celui qui, présenté par M. Léonard en commission, avait reçu l’assentiment de tous.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. J’ai naturellement évoqué cette question avec votre excellent collègue Maxime Bono, député et maire de La Rochelle.
Il ne s’agit pas, madame Coutelle, d’empêcher les cars qui circulent actuellement, qu’il s’agisse des cars départementaux ou de ceux de la régie de La Rochelle, de pénétrer sur l’île de Ré. Notre objectif est que le mode de transport soit de plus en plus propre : des cars de plus en plus propres, puis des véhicules électriques. Il ne s’agit pas du tout de discriminer les modes de transport existants, mais de lancer un appel : l’avenir, dans ces îles, c’est de ne plus avoir de véhicules polluants, de quelque nature qu’ils soient. Cela ne remettra pas en cause les transports actuels.
Je ne suis pas favorable au sous-amendement – je m’en suis expliqué avec M. Bono –, car l’amendement est un appel à rendre le mode de transport adapté et aussi propre que possible. Mais sur le fond, nous sommes en réalité d’accord.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je n’ai pas déposé de sous-amendement, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il répondre à mon interrogation. Le 4° de l’amendement n’est pas très clair. Il est dit que le produit de l’écotaxe est inscrit au budget du département et doit être utilisé pour un certain nombre de choses.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Pour deux choses !
M. Charles de Courson. Pour deux choses, oui. Mais il n’est pas dit que le département doit tenir un compte. Il faudrait probablement créer un budget annexe, mais ce n’est pas dit. L’amendement prévoit une quasi-affectation, mais sans aller jusqu’au bout de la logique de l’affectation.
Le risque est que les départements perçoivent la taxe et n’utilisent qu’une partie de son produit, le reste se noyant dans le déficit. C’est pourquoi il faudrait affecter ce produit. Le même problème s’est posé dans d’autres domaines.
Le Gouvernement pourrait-il préciser les choses ? Il dit seulement, en effet, que le produit de la taxe est inscrit au budget du département, mais pas dans un budget annexe, qui aurait au moins le mérite de montrer clairement où vont les fonds.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je reviens au sous-amendement. Ce que souhaitait aussi Maxime Bono, c’est que l’on insiste bien sur le transport en commun public. L’amendement prévoit que le produit de l’écotaxe financera le développement des transports en commun « fonctionnant avec des véhicules propres » : cela concerne à la fois le public et le privé. Le sous-amendement manifeste, lui, la volonté de soutenir le transport public.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Si, pour faire plaisir à M. Pupponi, on ajoute le mot « publics », cela ne me gêne pas. Tous ces transports en commun sont publics, qu’il s’agisse du réseau départemental ou de celui de l’agglomération.
Quant à l’excellente question de M. de Courson, je sais, parce qu’il se trouve que je connais un peu le président du conseil général de la Charente-Maritime (Sourires), que, pour l’instant, l’affectation des sommes actuellement perçues se fait de la manière suivante : 55 % pour le département, 45 % pour la communauté d’agglomération. Ce que reçoit le département, en plus de sa taxe sur les espaces naturels sensibles, est affecté à l’achat de propriétés afin de protéger l’île de Ré. Avec ses 55 %, il mène une politique de rachat d’habitations pour protéger les espaces, en liaison avec le Conservatoire du littoral, dont le siège est situé à Rochefort-sur-Mer, à quelques encablures. Quant aux sommes attribuées à la communauté d’agglomération, elles sont ciblées à la fois sur les espaces sensibles et les transports en commun.
Cet amendement est donc la reprise d’un schéma existant : d’ores et déjà, l’écotaxe, qui n’est qu’une partie du péage actuel, est affectée à l’achat d’espaces sensibles et au financement des transports en commun.
M. Charles de Courson. Mais il n’y a pas de compte isolé !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Il n’y a pas de compte isolé, mais c’est une politique traditionnelle en Charente-Maritime. Le conseil général a entamé cette politique d’achat d’espaces depuis déjà une vingtaine d’années, à l’époque du président François Blaizot, que vous connaissez.
(Le sous-amendement n° 141 n’est pas adopté.)
(L’amendement n° 123 est adopté.)